Don des frais de notaire

Les frais de notaire sont calculés en fonction du type d’actes accomplis et de la valeur du bien en jeu. Donner de son vivant est un excellent moyen d’aider vos héritiers en cas de décès prématuré en leur transmettant tout ou partie de votre succession. Le don est subordonné au paiement par le bénéficiaire de tout impôt sur les donations et frais de notaire.

Combien coûtent généralement les frais de notaire ?

Les clients sont rassurés par la transparence de la structure tarifaire du notaire, qui repose sur un encadrement strict de la rémunération due au notaire dans l’exercice de ses fonctions et fait l’objet d’un tarif.

Spécification des frais de notaire

Tous ces postes sont inclus dans le montant total payé au notaire, souvent appelé « honoraires du notaire ». Les droits et taxes représentent environ 80 % de tous les coûts. Ils sont collectés et remboursés au client par le gouvernement. Il existe une large gamme de frais de notaire en fonction de la complexité de l’acte et de la valeur du bien à transférer.

Les remboursements s’élèvent à 10% des frais totaux. La somme totale de tous les fonds versés par le notaire pour le compte de son client pour indemniser toutes les parties impliquées dans l’acte (administrations, prestataire, etc.). Les remboursements peuvent inclure des frais dits « exceptionnels », tels que les frais de déplacement du notaire.

Enfin, la rémunération du notaire : ce dixième des honoraires couvre les frais de fonctionnement de l’étude notariale, y compris la rémunération du notaire et de son personnel.

Un client paie un notaire via :

L’indemnité

Le forfait payé pour la rédaction des actes notariés ;

Les honoraires de notaire  

honoraires convenus entre le notaire et le client pour l’accomplissement des tâches de conseil (honoraires). L’honoraire unique et uniforme du notaire a été instauré par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, à l’exception de son activité de conseil auprès de la clientèle.

Depuis un arrêté du 26 février 2016, le tarif est inscrit aux articles A444-53 et suivants du Code de commerce. Cela signifie que les honoraires du notaire sont constants, peu importe l’emplacement ou la démographie du client.

On dit que les frais sont soit fixes (invariants), proportionnels (basés sur la valeur en jeu dans l’accord notarié), soit variables (selon les spécificités de l’accord). Les frais qui en résultent font partie d’une structure de prix prédéterminée. Toutes les actions requises ou permises du notaire dans le cadre de ses fonctions sont incluses dans le prix indiqué.

Salaires et avantages sociaux

L’indemnité est soit forfaitaire, soit proportionnelle, selon les termes du contrat. Tableau 5 de l’annexe 4-7 du code de commerce qui donne le renvoi à la loi ; Arrêté du 28 février 2020, qui précise le Taux Applicable, Proportionnel ou Fixe.

Les honoraires du notaire

La rémunération des prestations notariales pour les actes qui ne sont pas expressément visés par le décret du 26 février 2016 est laissée à l’entente mutuelle entre le notaire et son client. Depuis le 1er mars 2016, des honoraires sont désormais versés pour les travaux de courtage immobilier et de transaction en plus du travail de conseil. Une convention entre le notaire et le client est signée pour fixer les honoraires.

Économies et remises

Selon un décret du 26 février 2016, les notaires sont autorisés à accorder des remises allant jusqu’à 10 % sur leurs taux de facturation proportionnels. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relative à la programmation de la justice pour 2018-2022 et relative à la réforme de la justice, le taux de l’abattement forfaitaire pouvant être agréé est porté de 10 % à 20 %. dans le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 (articles L. 444-2 alinéa 6 ; et R. 444-10 du Code de commerce).

Cette remise n’est valable que pour une indemnité égale ou supérieure à 100 000 euros. Cependant, il y a une nuance cruciale qui doit être clarifiée : la réduction doit être offerte à tous les participants à l’étude de manière égale et non à un seul. Il crée également une liste de prestations dont le taux de remise est négociable entre le professionnel et son client pour les gains supérieurs à 200 000 €.